{"id":1629,"date":"2024-05-24T09:32:29","date_gmt":"2024-05-24T13:32:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/?p=1629"},"modified":"2024-08-22T09:32:54","modified_gmt":"2024-08-22T13:32:54","slug":"comite-permanent-de-la-sante-de-la-chambre-des-communes-projet-de-loi-c-64-loi-concernant-lassurance-medicaments","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/news-and-events\/comite-permanent-de-la-sante-de-la-chambre-des-communes-projet-de-loi-c-64-loi-concernant-lassurance-medicaments\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 permanent de la sant\u00e9 de la Chambre des communes.Projet de loi C-64, Loi concernant l\u2019assurance m\u00e9dicaments"},"content":{"rendered":"\n

M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 au :
Comit\u00e9 permanent de la sant\u00e9 de la Chambre des communes
Projet de loi C-64, Loi concernant l\u2019assurance m\u00e9dicaments
Soumis par :
Mme Connie C\u00f4t\u00e9, directrice g\u00e9n\u00e9rale
Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9
Ottawa
23 mai 2024

Introduction<\/strong>
La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 (CCOBS) a le plaisir de pr\u00e9senter un m\u00e9moire au Comit\u00e9 permanent de la sant\u00e9 au sujet du projet de loi C-64, Loi concernant l\u2019assurance m\u00e9dicaments. Les organismes de bienfaisance en sant\u00e9 ont pour mission d\u2019am\u00e9liorer la sant\u00e9 des personnes malades. Nous repr\u00e9sentons des Canadiennes et des Canadiens souffrant d\u2019un large \u00e9ventail de probl\u00e8mes de sant\u00e9, dont beaucoup d\u00e9pendent des m\u00e9dicaments sur ordonnance pour vivre plus longtemps, en meilleure sant\u00e9 et avec une meilleure qualit\u00e9 de vie. L\u2019objectif de fournir aux Canadiens des pharmacoth\u00e9rapies accessibles, abordables et appropri\u00e9es est louable. Le projet de loi C-64, loi concernant l\u2019assurance m\u00e9dicaments, est attendu depuis longtemps par notre communaut\u00e9, et nous voulons fournir des commentaires qui aideront \u00e0 renforcer et \u00e0 faire progresser la mise en \u0153uvre du premier programme national d\u2019assurance m\u00e9dicaments au Canada.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019information contenue dans le pr\u00e9sent document est un r\u00e9sum\u00e9 de recommandations r\u00e9centes qui ont \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9es par divers membres de la CCOBS, comme on peut le voir dans les m\u00e9moires pr\u00e9c\u00e9dents de la Coalition au sujet de l\u2019assurance m\u00e9dicaments. \u00c9tant donn\u00e9 la diversit\u00e9 de la fa\u00e7on dont les maladies sont trait\u00e9es, de la taille de la population de patients et de la disponibilit\u00e9 des traitements pour diverses maladies, on pr\u00e9voit que de nombreux membres de la CCOBS pr\u00e9senteront \u00e9galement au Comit\u00e9 un m\u00e9moire portant sur des maladies sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

Contexte<\/strong>
L\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments est une question importante pour nos membres et pour les Canadiens qu\u2019ils servent. Les m\u00e9dicaments sur ordonnance peuvent g\u00e9rer des probl\u00e8mes de sant\u00e9, gu\u00e9rir des maladies, am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie, raccourcir ou pr\u00e9venir le temps pass\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et r\u00e9duire la demande de services de sant\u00e9, ce qui peut entra\u00eener des r\u00e9sultats positifs pour la sant\u00e9 et r\u00e9duire les co\u00fbts pour le syst\u00e8me dans son ensemble. Malheureusement, il y a de nombreux Canadiens qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019assurance m\u00e9dicaments ou qui ne sont toujours pas inscrits aux programmes offerts.
.
Le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-64 propose des principes fondamentaux pour l\u2019assurance m\u00e9dicaments et donne au ministre de la Sant\u00e9 des pouvoirs et des obligations pr\u00e9cis en ce qui concerne la fourniture de certains m\u00e9dicaments sur ordonnance et de produits connexes. Ce projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement un formulaire national qui \u00e9tablira la port\u00e9e des m\u00e9dicaments sur ordonnance et des produits connexes auxquels les Canadiens devraient avoir acc\u00e8s dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime national universel d\u2019assurance m\u00e9dicaments, ainsi qu\u2019une strat\u00e9gie nationale d\u2019achat en gros. Le projet de loi C-64 est un premier pas vers l\u2019atteinte de cet objectif important puisqu\u2019il pr\u00e9voit une couverture initiale pour certains m\u00e9dicaments sur ordonnance et produits connexes destin\u00e9s \u00e0 la contraception ou au traitement du diab\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

Nous souhaitons attirer l\u2019attention du Comit\u00e9 permanent de la sant\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments suivants du projet de loi, lesquels pourraient n\u00e9cessiter des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires pour faciliter sa mise en \u0153uvre future. Par cons\u00e9quent, la CCOBS fait les recommandations suivantes, essentielles pour les patients canadiens :<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019abordabilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

Un programme national d\u2019assurance m\u00e9dicaments doit veiller \u00e0 ce que les patients puissent
avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les m\u00e9dicaments approuv\u00e9s par Sant\u00e9 Canada \u2013 s\u2019ils ne figurent pas sur le
formulaire national, l\u2019obtention doit \u00eatre assur\u00e9e par des r\u00e9gimes d\u2019assurance priv\u00e9s ou des
programmes d\u2019acc\u00e8s distincts qui tiennent compte des circonstances particuli\u00e8res du patient. La
r\u00e9duction de l\u2019acc\u00e8s des citoyens aux m\u00e9dicaments sur ordonnance est contre-productive et
cr\u00e9e de l\u2019incertitude pour tous les Canadiens.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inflation importante des co\u00fbts et l\u2019augmentation du co\u00fbt de la vie cr\u00e9ent des obstacles
suppl\u00e9mentaires pour de nombreuses personnes qui vivent avec la maladie et qui doivent payer
de leur poche la totalit\u00e9 ou une partie de leurs m\u00e9dicaments sur ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

. Tous les efforts doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour \u00e9liminer ou r\u00e9duire les d\u00e9penses directes en m\u00e9dicaments dans lecadre d\u2019un programme national d\u2019assurance m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le formulaire national :
Les personnes ayant de l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue sont les mieux plac\u00e9es pour fournir des commentaires
pr\u00e9cieux sur l\u2019efficacit\u00e9 des th\u00e9rapies, et leur expertise devrait \u00eatre incluse dans l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du formulaire national.<\/p>\n\n\n\n

Les repr\u00e9sentants des patients et les fournisseurs de soins de sant\u00e9 devraient participer au
comit\u00e9 d\u2019experts pr\u00e9vu pour l\u2019\u00e9laboration du formulaire national, car ils sont les mieux plac\u00e9s
pour parler des besoins des patients et des options de traitement disponibles dans le contexte
de l\u2019assurance m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la repr\u00e9sentation des patients et le comit\u00e9 d\u2019experts :
Tout au long des consultations de Sant\u00e9 Canada sur l\u2019assurance m\u00e9dicaments, nous avons recommand\u00e9 \u00e0 maintes reprises que le gouvernement du Canada cherche des occasions de faire participer de fa\u00e7on significative et continue les repr\u00e9sentants des patients \u00e0 ses processus d\u00e9cisionnels et r\u00e9glementaires.
Une mobilisation significative va au-del\u00e0 de la tenue de s\u00e9ances d\u2019information et d\u2019appels \u00e0 la pr\u00e9sentation de m\u00e9moires. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une d\u00e9cision consciente d\u2019inclure les personnes ayant de l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue dans la d\u00e9termination des lacunes et des probl\u00e8mes, dans l\u2019\u00e9tablissement des priorit\u00e9s et dans l\u2019identification et la mise en \u0153uvre des solutions. Nous demandons que l\u2019on envisage d\u2019inscrire dans le projet de loi C-64 que les patients partenaires et les personnes ayant de l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue puissent apporter leur expertise et leur contribution continue au renforcement du regime d\u2019assurance m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n

Bien que l\u2019\u00e9laboration d\u2019un programme national d\u2019assurance m\u00e9dicaments promette vraiment
d\u2019am\u00e9liorer la vie des patients au Canada, il faut que ces derniers puissent aider \u00e0 concevoir ce
programme qui leur est destin\u00e9. \u00c0 cette fin, il est imp\u00e9ratif que le comit\u00e9 d\u2019experts comprenne
des personnes ayant l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue de la maladie. Il est recommand\u00e9 que le
paragraphe 11(1) inclue plus de pr\u00e9cisions sur les types d\u2019experts \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et
qu\u2019on y ajoute \u00ab les personnes ayant de l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue en tant que patient ou les personnes
vivant avec une maladie .<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019accro\u00eetre la transparence, il est recommand\u00e9 que les travaux du comit\u00e9 soient mis \u00e0 la
disposition des Canadiens. Par cons\u00e9quent, il est propos\u00e9 de modifier le paragraphe 11(2) pour
qu\u2019il se lise comme suit : Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la pr\u00e9sente loi,
le comit\u00e9 fait rapport par \u00e9crit de ses recommandations au ministre. Le rapport doit \u00eatre rendu
public dans les 30 jours suivant sa pr\u00e9sentation au ministre .<\/p>\n\n\n\n

De plus, dans le cadre de son rapport, le comit\u00e9 d\u2019experts doit \u00e9galement effectuer des
recherches et produire des rapports sur les r\u00e9percussions pr\u00e9vues et potentielles de l\u2019assurance
m\u00e9dicaments universelle nationale sur l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. Il doit utiliser des \u00e9tudes de cas
et d\u2019autres mod\u00e8les pour comprendre comment les b\u00e9n\u00e9ficiaires devraient se comporter dans le
contexte des nouveaux programmes ou de l\u2019am\u00e9lioration des r\u00e9gimes existants, ceux-ci devant
r\u00e9duire les obstacles financiers \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong>
La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 demeure d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 travailler avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour veiller \u00e0 ce que les Canadiens aient acc\u00e8s \u00e0 des th\u00e9rapies, \u00e0 des instruments et \u00e0 des strat\u00e9gies de sant\u00e9 de grande qualit\u00e9 qui r\u00e9pondent aux besoins des patients, respectent les choix des personnes et sont fournis dans un d\u00e9lai ad\u00e9quat, de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et efficace, et dans le respect des donn\u00e9es les plus r\u00e9centes. Nous serions heureux d\u2019avoir l\u2019occasion de faire partie du comit\u00e9 d\u2019experts ou de lui pr\u00e9senter des recommandations, et nous serons ravis de r\u00e9pondre aux questions du Comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Renseignements sur l\u2019organisation<\/strong>
La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 (CCOBS) est un organisme compos\u00e9 de membres qui repr\u00e9sentent les patients \u00e0 tous les niveaux du continuum de la sant\u00e9. Les organismes de bienfaisance en sant\u00e9 que la CCOBS repr\u00e9sente renforcent la voix des Canadiens, des patients et des soignants, et collaborent avec d\u2019autres intervenants pour am\u00e9liorer les politiques de sant\u00e9 et accro\u00eetre l\u2019investissement dans la recherche en sant\u00e9. La CCOBS s\u2019efforce de faire en sorte que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les d\u00e9cideurs se tournent vers la Coalition et ses membres pour obtenir des conseils opportuns et une orientation sur les grands enjeux de la sant\u00e9 qui pr\u00e9occupent les Canadiens, et qu\u2019ils reconnaissent l\u2019expertise, l\u2019engagement et les contributions par lesquels les organismes de bienfaisance en sant\u00e9 am\u00e9liorent la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des Canadiens.<\/p>\n\n\n\n

1 Government of Canada. A Prescription for Canada: Achieving Pharmacare for All. June 2019. p.9
2 Law MR, Cheng L, Kolhatkar A, et al (2018) The consequences of patient charges for prescription drugs in Canada: a cross-sectional survey. CMAJOPEN E63-70<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 au :Comit\u00e9 permanent de la sant\u00e9 de la Chambre des communesProjet de loi C-64, Loi concernant l\u2019assurance m\u00e9dicamentsSoumis par :Mme Connie C\u00f4t\u00e9, directrice g\u00e9n\u00e9raleCoalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9Ottawa23 mai 2024 IntroductionLa Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 (CCOBS) a le plaisir de pr\u00e9senter un m\u00e9moire au Comit\u00e9 permanent […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1629","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ccobs"],"better_featured_image":null,"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1629","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1629"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1629\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1634,"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1629\/revisions\/1634"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1629"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1629"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1629"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}