{"id":707,"date":"2018-02-13T17:12:00","date_gmt":"2018-02-13T22:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/hcc-03.eproofs.ca\/news-and-events\/response-conseil-dexamen-du-prix-des-medicaments-brevetes-gazette-du-canada-partie-i\/"},"modified":"2024-08-14T08:53:54","modified_gmt":"2024-08-14T12:53:54","slug":"response-conseil-dexamen-du-prix-des-medicaments-brevetes-gazette-du-canada-partie-i","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.healthcharities.ca\/fr\/news-and-events\/response-conseil-dexamen-du-prix-des-medicaments-brevetes-gazette-du-canada-partie-i\/","title":{"rendered":"Response Conseil d\u2019examen du prix des m\u00e9dicaments brevet\u00e9s, Gazette du Canada Partie I"},"content":{"rendered":"

Posted: 02-13-2018<\/span><\/p>\n

Le 13 f\u00e9vrier 2018<\/p>\n

Madame Karen Reynolds
\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale,
\nBureau des strat\u00e9gies de gestion des produits pharmaceutiques
\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la politique strat\u00e9gique, Sant\u00e9 Canada
\n10e<\/sup>\u00a0\u00e9tage, immeuble Brooke Claxton
\n70, promenade Colombine, pr\u00e9 Tunney
\nOttawa (Ontario) K1A 0K9<\/p>\n

Objet\u00a0: R\u00e9action \u00e0 la proposition d\u2019amendement \u00e0 la r\u00e9glementation du CEPMB<\/strong><\/p>\n

Madame Reynolds,<\/p>\n

La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 est heureuse de r\u00e9agir aux amendements propos\u00e9s au R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9sdans la Partie\u00a0I de la Gazette du Canada. De la r\u00e9troaction plus pr\u00e9cise est fournie dans la soumission ci-jointe.<\/p>\n

La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 est un organisme fond\u00e9 sur l\u2019adh\u00e9sion compos\u00e9 de 27\u00a0organismes nationaux en sant\u00e9 qui repr\u00e9sentent la voix des patients dans tout le continuum de soins de sant\u00e9. Les organismes de bienfaisance que repr\u00e9sente la Coalition travaillent \u00e0 renforcer la voix des Canadiens, des patients et des proches aidants, et collaborent dans le but d\u2019am\u00e9liorer les politiques en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d\u2019augmenter les investissements dans la recherche en sant\u00e9. L\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments est une question importante pour nos membres ainsi que pour tous les Canadiens que nous desservons ensemble.<\/p>\n

Nous aimerions aujourd\u2019hui attirer votre attention sur les quatre points qui suivent concernant la d\u00e9marche de consultation, l\u2019impact et les r\u00e9sultats potentiels pour les patients qu\u2019entra\u00eenerait la modernisation du R\u00e8glement telle que propos\u00e9e.<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Principes directeurs<\/strong><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments est une question importante pour tous les membres de la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 et les Canadiens qu\u2019ils repr\u00e9sentent. La modernisation du R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s s\u2019inscrit dans le plan du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019am\u00e9liorer \u00ab\u00a0l\u2019abordabilit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019usage appropri\u00e9 des m\u00e9dicaments d\u2019ordonnance au Canada\u00a0\u00bb. Or, les membres de la Coalition ont cern\u00e9 les quatre principes directeurs ci-dessous en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour \u00e9clairer le plan gouvernemental, dont la modernisation du R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s.<\/p>\n

Partenariat avec les patients\u00a0\u2014 Les amendements au R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9sdoivent \u00eatre \u00e9tablis, surveill\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s en partenariat avec des patients afin d\u2019assurer que les bonnes personnes re\u00e7oivent les bons m\u00e9dicaments, au bon moment, et \u00e0 bon prix.<\/p>\n

Qualit\u00e9\u00a0\u2014 Les Canadiens m\u00e9ritent des services et pharmacoth\u00e9rapies de grande qualit\u00e9 aptes \u00e0 combler leurs besoins, qui respectent leurs choix individuels et qui leur sont fournis de fa\u00e7on s\u00e9curitaire, efficace et en temps opportun, conform\u00e9ment aux connaissances les plus r\u00e9centes.<\/p>\n

\u00c9quit\u00e9\u00a0\u2014 Tous les Canadiens devraient avoir un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une vaste gamme de m\u00e9dicaments \u00e9prouv\u00e9s afin qu\u2019ils puissent combler leurs besoins en mati\u00e8re de sant\u00e9, quels que soient leur lieu de r\u00e9sidence, leur contexte de soins ou leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Viabilit\u00e9\u00a0\u2014 Le R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s doit \u00eatre fond\u00e9 sur les faits, ad\u00e9quatement financ\u00e9, rentable pour les gens et un \u00e9l\u00e9ment durable du syst\u00e8me de sant\u00e9 qui sera continuellement r\u00e9vis\u00e9, \u00e9valu\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n

Nous sommes d\u2019avis que des solutions r\u00e9fl\u00e9chies pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour les Canadiens pourraient d\u00e9couler de l\u2019application de ces principes directeurs. La Coalition applaudit \u00e0 Sant\u00e9 Canada et au Conseil d\u2019examen du prix des m\u00e9dicaments brevet\u00e9s (CEPMB) pour leur volont\u00e9 de moderniser le R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9squi date d\u00e9j\u00e0 de 20\u00a0ans pour assurer l\u2019adoption d\u2019outils r\u00e9glementaires efficaces et pertinents, tout en restant conscients de l\u2019apparition continuelle de th\u00e9rapies novatrices au Canada.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Trouver le juste \u00e9quilibre<\/strong><\/p>\n

Le mandat du CEPMB est de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des Canadiens en assurant que les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s ne sont pas vendus \u00e0 des prix excessifs. Un prix abordable pour les m\u00e9dicaments est important, quoiqu\u2019on ne puisse isoler cet objectif des autres\u00a0\u2014 un acc\u00e8s ad\u00e9quat aux produits pharmaceutiques, p.\u00a0ex. Or, la Coalition craint que les amendements propos\u00e9s pourraient avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les d\u00e9lais d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour les patients canadiens.<\/p>\n

Des m\u00e9dicaments \u00e0 prix abordable n\u2019am\u00e9liorent pas les r\u00e9sultats de sant\u00e9 des gens si ces produits ne sont jamais lanc\u00e9s sur le march\u00e9 canadien. La nouvelle r\u00e9glementation pourrait avoir une incidence consid\u00e9rable sur la fa\u00e7on dont le Canada se compare \u00e0 la m\u00e9diane de l\u2019\u00e9chantillon propos\u00e9 de douze pays de l\u2019OCDE (CEPMB12). D\u2019un premier coup d\u2019\u0153il, on peut croire \u00e0 des co\u00fbts plus faibles aux points de vente, mais des cons\u00e9quences impr\u00e9vues qu\u2019on ne soup\u00e7onne pas pr\u00e9sentement sont toutefois tr\u00e8s pr\u00e9occupantes. Comment ces changements affecteront-ils la p\u00e9riode de temps qu\u2019il en faut pour que de nouveaux m\u00e9dicaments atteignent le march\u00e9 canadien, ou encore, le choix de notre pays en ce qui concerne les investissements dans la recherche et les essais cliniques par des entreprises \u00e9trang\u00e8res?<\/p>\n

Une analyse approfondie des co\u00fbts r\u00e9els associ\u00e9s aux changements propos\u00e9s est vivement conseill\u00e9e. Les intervenants \u00e9troitement touch\u00e9s par ces d\u00e9cisions doivent se mobiliser et participer \u00e0 un dialogue constructif pour tenter de cerner les fa\u00e7ons dont le Canada pourrait consolider sa position de chef de file en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments \u00e0 prix abordable pour sa population. Nous encourageons fermement le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 repousser la mise \u00e0 jour du R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019on puisse comprendre la pleine mesure des cons\u00e9quences qu\u2019elle pourrait entra\u00eener, et jusqu\u2019\u00e0 ce que des solutions soient d\u00e9finies pour parer aux risques cern\u00e9s.<\/p>\n

\u00a03.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Lacunes dans les \u00e9valuations pharmaco\u00e9conomiques pour les patients<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 l\u2019int\u00e9gration de nouveaux facteurs \u00e9conomiques, le CEPMB aura recours aux \u00e9valuations pharmaco\u00e9conomiques d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es par l\u2019Agence canadienne des m\u00e9dicaments et des technologies de la sant\u00e9 (ACMTS) afin de d\u00e9terminer la valeur clinique et le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 de m\u00e9dicaments. Cette m\u00e9thode propos\u00e9e constituera un des facteurs utilis\u00e9s pour fixer les prix plafonds de m\u00e9dicaments. Or, cela pr\u00e9occupe de nombreux organismes de la sant\u00e9 et groupes de patients, puisque les \u00e9valuations effectu\u00e9es au moyen de l\u2019indice d\u2019ann\u00e9es de vie ajust\u00e9es en fonction de la qualit\u00e9 (AVAQ) ne tiennent pas compte de param\u00e8tres de mesure pourtant importants aux yeux des patients, comme la fr\u00e9quence d\u2019administration d\u2019un m\u00e9dicament et certaines mesures de la qualit\u00e9 de vie.<\/p>\n

Les \u00e9valuations AVAQ ne procurent pas de r\u00e9sultats favorables pour les patients qui sont atteints de maladies rares\u00a0\u2014 les maladies orphelines. Lorsqu\u2019on utilise l\u2019indice AVAQ, les pharmacoth\u00e9rapies pour maladies orphelines sont habituellement consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un pi\u00e8tre rapport qualit\u00e9-prix, et ne font pas l\u2019objet de donn\u00e9es \u00e0 long terme sur la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9, lorsqu\u2019on les compare aux autres m\u00e9dicaments plus g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s. Or, cela d\u00e9coule d\u2019une limite de la m\u00e9thode, et non des m\u00e9dicaments eux-m\u00eames. Si le CEPMB se fie aux m\u00eames m\u00e9thodes que l\u2019ACMTS, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les prix plafonds soient fix\u00e9s \u00e0 des niveaux qui nuiront encore davantage \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0la disponibilit\u00e9. Nouscraignons que la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement ne fera qu\u2019\u00e9largir le manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019acc\u00e8s pour les Canadiens, et nous recommandons fermement que les \u00e9valuations pharmaco\u00e9conomiques ne soient pas consid\u00e9r\u00e9es comme nouveau facteur r\u00e9glementaire.<\/p>\n

\u00a04.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R\u00e9affirmation de l\u2019engagement envers la consultation<\/strong><\/p>\n

La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9 et ses membres ont \u00e9t\u00e9 ravis de fournir leurs commentaires et leur r\u00e9troaction dans le cadre des consultations du CEPMB, en juin. Notre participation \u00e0 cet exercice prenait appui sur la pr\u00e9misse que la perspective de tous les intervenants serait consid\u00e9r\u00e9e et valoris\u00e9e. Le site Web du CEPMB indique en effet que ce dernier \u00ab\u00a0s\u2019engage \u00e0 \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute des pr\u00e9occupations et des opinions de la population canadienne, et \u00e0 tenir compte de ces points de vue dans le cadre de son processus d\u00e9cisionnel. La participation efficace et significative des intervenants est essentielle \u00e0 la r\u00e9alisation du mandat du CEPMB, ainsi qu\u2019\u00e0 la prestation de programmes, au lancement de nouvelles initiatives, et au d\u00e9veloppement de la confiance.[1]<\/a>\u00a0\u00bb Mais apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 une liste exhaustive de recommandations en juin, nous avons \u00e9t\u00e9 affreusement d\u00e9\u00e7us de voir que notre r\u00e9troaction fort \u00e9toff\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 un r\u00e9sum\u00e9 d\u2019un paragraphe dans la Gazette, et qu\u2019aucun changement notable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 aux amendements propos\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9troaction fournie.<\/p>\n

Nous sommes d\u2019avis que cette fa\u00e7on de faire ne respecte pas l\u2019esprit de l\u2019intention pr\u00e9alablement formul\u00e9e, c\u2019est pourquoi nous demandons au gouvernement du Canada de s\u2019engager \u00e0\u00a0:<\/p>\n

a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e9tablir un m\u00e9canisme formel pour inclure de fa\u00e7on significative et syst\u00e9matique les repr\u00e9sentants des patients et autres intervenants cl\u00e9s dans la prise de d\u00e9cisions et les d\u00e9marches entourant la mise \u00e0 jour de la r\u00e9glementation;<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 assurer que les mises \u00e0 jour subs\u00e9quentes du R\u00e8glement sur les m\u00e9dicaments brevet\u00e9sseront entreprises d\u2019une mani\u00e8re enti\u00e8rement transparente qui d\u00e9crira clairement la nature des changements, qui diffusera publiquement toute l\u2019information pertinente, et qui donnera aux intervenants suffisamment de temps pour offrir leur r\u00e9troaction, discuter et \u00e9changer dans le cadre de la d\u00e9marche d\u00e9cisionnelle.<\/p>\n

Nous sommes impatients de poursuivre avec vous le dialogue sur l\u2019acc\u00e8s, la disponibilit\u00e9 et le prix abordable des m\u00e9dicaments au Canada, un dialogue r\u00e9el n\u00e9cessitant \u00e9videmment la participation d\u2019au moins deux parties. Nous vous remercions de bien vouloir consid\u00e9rer notre r\u00e9troaction.<\/p>\n

Veuillez recevoir, Madame Reynolds, l\u2019assurance de nos sentiments les meilleurs.<\/p>\n

Connie C\u00f4t\u00e9<\/p>\n

Directrice g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en sant\u00e9<\/p>\n

c.c.\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., d\u00e9put\u00e9e<\/p>\n

L\u2019honorable Navdeep Bains, c.p., d\u00e9put\u00e9<\/p>\n

\n
\n
\n

[1]<\/sup><\/sup><\/a> R\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018 \u00e0 http:\/\/www.pmprb-cepmb.gc.ca\/fr\/nouvelles-et-activit\u00e9s\/consultations<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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