Mémoire présenté au :
Comité permanent de la santé de la Chambre des communes
Projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments
Soumis par :
Mme Connie Côté, directrice générale
Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé
Ottawa
23 mai 2024
Introduction
La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé (CCOBS) a le plaisir de présenter un mémoire au Comité permanent de la santé au sujet du projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments. Les organismes de bienfaisance en santé ont pour mission d’améliorer la santé des personnes malades. Nous représentons des Canadiennes et des Canadiens souffrant d’un large éventail de problèmes de santé, dont beaucoup dépendent des médicaments sur ordonnance pour vivre plus longtemps, en meilleure santé et avec une meilleure qualité de vie. L’objectif de fournir aux Canadiens des pharmacothérapies accessibles, abordables et appropriées est louable. Le projet de loi C-64, loi concernant l’assurance médicaments, est attendu depuis longtemps par notre communauté, et nous voulons fournir des commentaires qui aideront à renforcer et à faire progresser la mise en œuvre du premier programme national d’assurance médicaments au Canada.
L’information contenue dans le présent document est un résumé de recommandations récentes qui ont été appuyées par divers membres de la CCOBS, comme on peut le voir dans les mémoires précédents de la Coalition au sujet de l’assurance médicaments. Étant donné la diversité de la façon dont les maladies sont traitées, de la taille de la population de patients et de la disponibilité des traitements pour diverses maladies, on prévoit que de nombreux membres de la CCOBS présenteront également au Comité un mémoire portant sur des maladies spécifiques.
Contexte
L’accès aux médicaments est une question importante pour nos membres et pour les Canadiens qu’ils servent. Les médicaments sur ordonnance peuvent gérer des problèmes de santé, guérir des maladies, améliorer la qualité de vie, raccourcir ou prévenir le temps passé à l’hôpital et réduire la demande de services de santé, ce qui peut entraîner des résultats positifs pour la santé et réduire les coûts pour le système dans son ensemble. Malheureusement, il y a de nombreux Canadiens qui ne bénéficient pas d’assurance médicaments ou qui ne sont toujours pas inscrits aux programmes offerts.
.
Le dépôt du projet de loi C-64 propose des principes fondamentaux pour l’assurance médicaments et donne au ministre de la Santé des pouvoirs et des obligations précis en ce qui concerne la fourniture de certains médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Ce projet de loi prévoit également un formulaire national qui établira la portée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes auxquels les Canadiens devraient avoir accès dans le cadre d’un régime national universel d’assurance médicaments, ainsi qu’une stratégie nationale d’achat en gros. Le projet de loi C-64 est un premier pas vers l’atteinte de cet objectif important puisqu’il prévoit une couverture initiale pour certains médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète.
Nous souhaitons attirer l’attention du Comité permanent de la santé sur les éléments suivants du projet de loi, lesquels pourraient nécessiter des précisions supplémentaires pour faciliter sa mise en œuvre future. Par conséquent, la CCOBS fait les recommandations suivantes, essentielles pour les patients canadiens :
En ce qui concerne l’accessibilité et l’abordabilité :
Un programme national d’assurance médicaments doit veiller à ce que les patients puissent
avoir accès à tous les médicaments approuvés par Santé Canada – s’ils ne figurent pas sur le
formulaire national, l’obtention doit être assurée par des régimes d’assurance privés ou des
programmes d’accès distincts qui tiennent compte des circonstances particulières du patient. La
réduction de l’accès des citoyens aux médicaments sur ordonnance est contre-productive et
crée de l’incertitude pour tous les Canadiens.
L’inflation importante des coûts et l’augmentation du coût de la vie créent des obstacles
supplémentaires pour de nombreuses personnes qui vivent avec la maladie et qui doivent payer
de leur poche la totalité ou une partie de leurs médicaments sur ordonnance.
. Tous les efforts doivent être déployés pour éliminer ou réduire les dépenses directes en médicaments dans lecadre d’un programme national d’assurance médicaments.
En ce qui concerne le formulaire national :
Les personnes ayant de l’expérience vécue sont les mieux placées pour fournir des commentaires
précieux sur l’efficacité des thérapies, et leur expertise devrait être incluse dans l’élaboration et la mise en œuvre du formulaire national.
Les représentants des patients et les fournisseurs de soins de santé devraient participer au
comité d’experts prévu pour l’élaboration du formulaire national, car ils sont les mieux placés
pour parler des besoins des patients et des options de traitement disponibles dans le contexte
de l’assurance médicaments.
En ce qui concerne la représentation des patients et le comité d’experts :
Tout au long des consultations de Santé Canada sur l’assurance médicaments, nous avons recommandé à maintes reprises que le gouvernement du Canada cherche des occasions de faire participer de façon significative et continue les représentants des patients à ses processus décisionnels et réglementaires.
Une mobilisation significative va au-delà de la tenue de séances d’information et d’appels à la présentation de mémoires. Il s’agit plutôt d’une décision consciente d’inclure les personnes ayant de l’expérience vécue dans la détermination des lacunes et des problèmes, dans l’établissement des priorités et dans l’identification et la mise en œuvre des solutions. Nous demandons que l’on envisage d’inscrire dans le projet de loi C-64 que les patients partenaires et les personnes ayant de l’expérience vécue puissent apporter leur expertise et leur contribution continue au renforcement du regime d’assurance médicaments.
Bien que l’élaboration d’un programme national d’assurance médicaments promette vraiment
d’améliorer la vie des patients au Canada, il faut que ces derniers puissent aider à concevoir ce
programme qui leur est destiné. À cette fin, il est impératif que le comité d’experts comprenne
des personnes ayant l’expérience vécue de la maladie. Il est recommandé que le
paragraphe 11(1) inclue plus de précisions sur les types d’experts à prendre en considération et
qu’on y ajoute « les personnes ayant de l’expérience vécue en tant que patient ou les personnes
vivant avec une maladie .
Afin d’accroître la transparence, il est recommandé que les travaux du comité soient mis à la
disposition des Canadiens. Par conséquent, il est proposé de modifier le paragraphe 11(2) pour
qu’il se lise comme suit : Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi,
le comité fait rapport par écrit de ses recommandations au ministre. Le rapport doit être rendu
public dans les 30 jours suivant sa présentation au ministre .
De plus, dans le cadre de son rapport, le comité d’experts doit également effectuer des
recherches et produire des rapports sur les répercussions prévues et potentielles de l’assurance
médicaments universelle nationale sur l’accès aux médicaments. Il doit utiliser des études de cas
et d’autres modèles pour comprendre comment les bénéficiaires devraient se comporter dans le
contexte des nouveaux programmes ou de l’amélioration des régimes existants, ceux-ci devant
réduire les obstacles financiers à l’accès à certains médicaments.
Conclusion
La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé demeure déterminée à travailler avec le gouvernement fédéral pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des thérapies, à des instruments et à des stratégies de santé de grande qualité qui répondent aux besoins des patients, respectent les choix des personnes et sont fournis dans un délai adéquat, de façon sécuritaire et efficace, et dans le respect des données les plus récentes. Nous serions heureux d’avoir l’occasion de faire partie du comité d’experts ou de lui présenter des recommandations, et nous serons ravis de répondre aux questions du Comité.
Renseignements sur l’organisation
La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé (CCOBS) est un organisme composé de membres qui représentent les patients à tous les niveaux du continuum de la santé. Les organismes de bienfaisance en santé que la CCOBS représente renforcent la voix des Canadiens, des patients et des soignants, et collaborent avec d’autres intervenants pour améliorer les politiques de santé et accroître l’investissement dans la recherche en santé. La CCOBS s’efforce de faire en sorte que le gouvernement fédéral et les décideurs se tournent vers la Coalition et ses membres pour obtenir des conseils opportuns et une orientation sur les grands enjeux de la santé qui préoccupent les Canadiens, et qu’ils reconnaissent l’expertise, l’engagement et les contributions par lesquels les organismes de bienfaisance en santé améliorent la santé et le bien-être des Canadiens.
1 Government of Canada. A Prescription for Canada: Achieving Pharmacare for All. June 2019. p.9
2 Law MR, Cheng L, Kolhatkar A, et al (2018) The consequences of patient charges for prescription drugs in Canada: a cross-sectional survey. CMAJOPEN E63-70